Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

2. Objet du service

InsiderAlpha est un service d'information financière qui collecte, structure et met en forme les données publiques issues des déclarations de transactions des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées françaises, telles que publiées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le service propose notamment :

• La consultation des déclarations de transactions sur titres (article 19 MAR)
• Le suivi des franchissements de seuils de participation
• Le suivi des positions courtes nettes déclarées
• Le suivi des offres publiques d'acquisition ou d'échange
• Des outils d'analyse et d'alerte à destination des investisseurs (abonnement Pro)
• Un accès programmatique via API REST (abonnement Pro)

3. Absence de lien avec l'AMF et les autorités publiques

4. Accès au service et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire du compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer l'éditeur sans délai à l'adresse contact@insideralpha.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou de non-paiement le cas échéant.

5. Limitation de responsabilité

5.1 Exactitude des données

Les données présentées sur InsiderAlpha sont issues de documents publics publiés par des tiers (AMF, ESMA). L'éditeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir leur exactitude et leur actualité, mais ne peut garantir l'absence d'erreur, d'omission, d'inexactitude ou de retard dans leur publication ou traitement.

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• les données affichées peuvent être incomplètes, erronées ou ne pas refléter la situation réelle ;
• tout écart par rapport aux publications officielles de l'AMF sera résolu en faveur des publications officielles ;
• l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une quelconque décision prise sur la base des informations disponibles sur la plateforme.

5.2 Absence de conseil en investissement

Le contenu d'InsiderAlpha est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation d'achat ou de vente de titres financiers, ni une incitation à réaliser une quelconque opération de marché. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement.

5.3 Disponibilité du service

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur de la plateforme. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de défaillance technique, d'actes malveillants de tiers ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'éditeur. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée à ce titre.

5.4 Exclusion totale de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'éditeur exclut expressément toute responsabilité, directe ou indirecte, au titre de l'utilisation du service, de son interruption, de ses erreurs, de l'inexactitude ou de l'incomplétude des données présentées, et de toute décision prise par l'utilisateur sur la base de ces informations.

Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative : les pertes financières ou de capital, les manques à gagner, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de données, les préjudices commerciaux ou d'image, les préjudices d'exploitation, les coûts d'acquisition de services de substitution, ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit, qu'il soit prévisible ou imprévisible, et ce même si l'éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Plafond de responsabilité : dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur serait néanmoins retenue par une juridiction compétente, elle serait en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les utilisateurs disposant d'un compte gratuit, ce plafond est fixé à un (1) euro symbolique.

La présente exclusion ne s'applique pas aux cas dans lesquels la loi interdit expressément toute limitation de responsabilité, notamment en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, ou de dommages corporels causés par sa faute.

5.5 Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les cyberattaques, pannes d'infrastructure, catastrophes naturelles, grèves ou décisions administratives.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme InsiderAlpha — notamment le code source, la présentation, les algorithmes d'analyse, les scores, les indicateurs, les graphiques et l'interface utilisateur — sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les données brutes issues des publications officielles de l'AMF restent la propriété de leurs sources respectives et sont utilisées dans le cadre du droit de réutilisation des informations publiques.

Toute reproduction, extraction, redistribution ou exploitation commerciale du contenu d'InsiderAlpha sans autorisation préalable écrite de l'éditeur est strictement interdite. Un accès programmatique est disponible via l'API pour les abonnés Pro, dans les limites fixées par les présentes CGU et la politique d'utilisation de l'API.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est JOBERT Thomas (Entrepreneur Individuel, SIREN 519 391 932). Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à : contact@insideralpha.fr.

7.2 Données collectées

Dans le cadre du service, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, adresse email
• Données de connexion : adresse IP, horodatages de connexion, tokens d'API
• Données d'utilisation : pages consultées, filtres appliqués, alertes configurées
• Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement (Stripe) ; aucune donnée bancaire n'est stockée par InsiderAlpha

7.3 Finalités du traitement

• Gestion des comptes utilisateurs et authentification
• Fourniture du service et de ses fonctionnalités
• Traitement des abonnements et paiements
• Envoi de notifications et d'alertes paramétrées par l'utilisateur
• Amélioration du service (analyses d'usage anonymisées)
• Respect des obligations légales

7.4 Base légale

Les traitements reposent sur : l'exécution du contrat (fourniture du service), le consentement de l'utilisateur (communications optionnelles), l'intérêt légitime de l'éditeur (amélioration du service, sécurité) et l'obligation légale le cas échéant.

7.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis pendant 3 ans après sa suppression à des fins de preuve, sauf obligation légale contraire. Les données de connexion (logs) sont conservées 12 mois.

7.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@insideralpha.fr. Nous nous engageons à y répondre dans un délai d'un mois. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

7.7 Transferts de données

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de recours à un prestataire situé hors UE, des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) seront mises en place.

7.8 Cookies

InsiderAlpha utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (gestion de session, sécurité CSRF). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé.

8. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU ;
• d'extraire ou de scraper massivement les données de la plateforme en dehors des usages autorisés par l'API ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification ;
• de revendre, partager ou sous-licencier son accès à des tiers ;
• d'utiliser le service pour diffuser des informations trompeuses sur les marchés financiers ;
• de dépasser les limites d'utilisation de l'API définies dans la documentation.

9. Modifications du service et des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les fonctionnalités du service ou ses conditions tarifaires. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

En cas de modification substantielle des CGU, l'utilisateur en sera informé par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions décrites à l'article 7.5.

L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.